Conditions Générales de Vente

Le magasin Gamm Vert de Villars (42390) appartient à la SICA SA EUREA COOP

SICA SA EUREA COOP,

Siège social : 49 route de St Etienne – 42110 FEURS

RCS St Etienne 305 522 807

SIRET : 305 522 807 00638

N° de TVA Intracommunautaire : FR10 305522807

Préambule :

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au client (ci-après désigné le « Client ») qui reconnaît en avoir pris connaissance.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site gammvert-villars.fr pour l'ensemble des produits et services proposés en France métropolitaine et en langue française sauf accord écrit préalable différent.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique préalablement l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance. De plus, il déclare avoir la capacité juridique et les pouvoirs lui permettant de s’engager ou d’engager la société pour laquelle il contracte au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur (ci-après désigné « Gamm Vert Villars » ou le « Vendeur ») quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Art 1 - Prix

Nos prix sont indiqués en euro et toutes taxes comprises.
Dans la validation de commande, le prix indiqué est le prix définitif et ce dernier comprend le prix des produits, des frais d'emballage, de manutention, de préparation et de conservation des produits.


Gamm Vert Villars peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de son paiement effectif.

Gamm Vert Villars peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates et heures fixes et sur des stocks limités dont l’épuisement est communiqué au Client.
Les produits demeurent la propriété de Gamm Vert Villars jusqu'au paiement complet du prix.

Art 2 - Commande

Le Client commande sur le site internet « http:/www.gammvert-villars.fr ».

2-1 Informations

Les informations délivrées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des informations données par le Client, Gamm Vert Villars ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité d'effectuer la commande.

2-2 Offres

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles en magasin. Pour tout produit non disponible, le Client est informé par courrier électronique ou par téléphone de l’annulation de sa commande.
En application de l’article L.121.20.3 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité d’un produit ou service, le client dispose de la possibilité d’être remboursé du prix du produit ou du service manquant dans les 30 jours suivant sa demande.

Les photos et les suggestions de présentation sur le site gammvert-villars.fr sont données à titre indicatif. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de différences mineures de présentation telles qu’un écart de teinte ou différence de taille.

2-3 Réserve

Gamm Vert Villars se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans ce cas, le Client est avisé par courrier électronique de ce refus de commande.

Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de Gamm Vert Villars jusqu'au complet encaissement de la commande par ce dernier. Toutefois, les risques afférents à la marchandise livrée sont transférés au Client dès réception de la commande par ce dernier.

Art 3 - Validation

Après le processus de commande et l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le fait de valider grâce à l’icône " passer commande " signale l'acceptation complète de la commande ainsi que de présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

Gamm Vert Villars confirme l'acceptation de la commande au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Gamm Vert Villars dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande électroniques et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Art 4 – Annulation et Rétractation

4-1 Annulation

Pour toute demande d'annulation d'une commande avant son expédition, contactez le Service Client par téléphone au 04.77.74.27.13.

L’acceptation de l’annulation de la commande est faite par courrier électronique de Gamm Vert Villars au Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours de l’acceptation par Gamm Vert Villars de l’annulation de la commande.


4-2 Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit acheté pour exercer son droit de rétractation. Le Client est informé que certains produits ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Il s’agit :

  • Des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fleurs, plantes, produits alimentaires …),

  • Des biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

  • Des biens indissociables d’autres articles,

  • Des biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés.

Pour exercer cette rétractation, le Client doit contacter au préalable le Service Client, puis ramener le(s) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de la facture ou sa copie, de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l'adresse suivante : Gamm Vert - Lieu dit la Provende - 42390 VILLARS.

Pour exercer vos droits vous avez la possibilité de nous contacter via notre formulaire

En cas d'exercice du droit de rétractation, Gamm Vert Villars est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours par crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande. Le remboursement ne pourra être pris en compte qu'après retour du produit chez Gamm Vert Villars et sous réserve de leur bon état.

Art 5 - Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Gamm Vert Villars. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Gamm Vert Villars a mis en place un module de paiement sécurisé auprès de sa banque.
Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire.

Le paiement par « e-transaction » permet au Client de régler via un serveur bancaire du CREDIT AGRICOLE dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque et le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Le numéro n’est connu que par du partenaire bancaire CREDIT AGRICOLE.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Art 6 - Retrait des livraisons

Le retrait des livraisons se fera par le biais du « DRIVE » pour l’ensemble des commandes réalisées. Le retrait se fera dans le respect des délais fixes, soit à j+4 pour les commandes du lundi au samedi.

Tout dépassement des délais fixés donnera la possibilité au client d’annuler sa commande.

Art 7 - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire.
Le Client est invité à cette fin à bien vouloir contacter le Service Client du site gammvert-villars.fr.

Art 8 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés sont le plus fidèles possibles aux articles proposés. Cependant Gamm vert Villars ne peut être tenu pour responsable de différences mineures (écart de teinte, nouveaux emballages…).

En cas de non-conformité du produit, le Client pourra faire usage de son droit de retour.

Gamm Vert Villars ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site gammvert-villars.fr. Il appartient à toute personne se connectant au site gammvert-villars.fr de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site www.gammvert.fr se fait sous son entière responsabilité.

Art 9 - Service Client

Pour toute information ou question, contactez le Service Client par courrier à l'adresse suivante : Gamm Vert - Lieu-dit la Provende - 42390 ou par téléphone au 04.77.74.27.13. Conformément aux dispositions légales, le Client dispose du droit, en cas d’absence de règlement amiable du litige directement auprès de Gamm Vert Villars malgré une réclamation écrite auprès de nos services, de recourir à un médiateur de la consommation.  

Art 10 - Garantie légale de conformité et Vice caché

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La garantie court à partir de la date de réception des produits, indiquée sur la facture.

Les produits livrés par Gamm Vert Villars sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par l’article L 217-4 du Code de la consommation.

Si le Client reçoit un produit non conforme ou défectueux à la date d’acquisition, il pourra agir et bénéficier de la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, toutefois comme prévu à l’article L217-9 du Code de la consommation, Gamm Vert Villars peut choisir une autre modalité que celle choisie par le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

La garantie commerciale proposée, le cas échéant, par le fabricant s'ajoute aux garanties légales. Cette garantie facultative permet notamment de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté (voir conditions dans le descriptif des offres de produits

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Dans tous les cas de figure, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

Art 11 - Collecte et traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de la relation commerciale entretenue avec le Client, Gamm Vert Villars est susceptible d’opérer un certain nombre de traitements sur les données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel opérés par Gamm Vert Villars s’inscrivent dans une volonté de transparence, de sécurité et de contrôle de ses données pour la personne concernée par le traitement.

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose du droit de demander au responsable de traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits, le Client a la possibilité de s’adresser directement au responsable de traitement des données en écrivant à l’adresse : Gamm Vert, Lieu-dit la Provende - 42390 VILLARS, et en joignant une copie de sa pièce d’identité. A ces mêmes coordonnées, le Client peux s’opposer sans frais à la prospection commerciale.

Les données personnelles que recueille directement le Vendeur auprès du Client sont les suivantes : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, adresse, numéro de carte de fidélité Gamm Vert Villars, historique d’achats et données de paiement.

Dans le cadre du programme de fidélisation et du site Internet, Gamm Vert Villars est également susceptible de collecter des informations sur l’habitat du Client, ses animaux, ou ses loisirs afin d’affiner les offres que ce dernier est susceptible de proposer.